Article 5
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 39 000 EUR.
Arrêté du 20 juillet 2004 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle à Tourcoing
NOR : ECOD0420048A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/20/ECOD0420048A/jo/article_5
Texte n°5