Arrêté du 20 juillet 2004 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle à Tourcoing

Version INITIALE

NOR : ECOD0420048A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/20/ECOD0420048A/jo/article_10

Texte n°5

Article 10


Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.