Arrêté du 8 février 2007 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux

NOR : SANH0720670A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/8/SANH0720670A/jo/article_4
JORF n°58 du 9 mars 2007
Texte n° 25
Version initiale

Article 4


Les internes titulaires effectuant des astreintes dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers universitaires, en application de l'arrêté du 18 octobre 1989 susvisé, perçoivent, s'ils sont appelés à se déplacer, une indemnité forfaitaire sur la base du taux d'une demi-garde, soit : 58,28 EUR.

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