Arrêté du 8 février 2007 relatif à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes

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NOR : SANH0720669A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/8/SANH0720669A/jo/texte

Texte n°24

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié relatif aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'établissement français du sang ;
Vu le décret n° 2007-96 du 25 janvier 2007 portant majoration à compter du 1er février 2007 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 1976 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation des gardes médicales effectuées dans les services de réanimation des hôpitaux publics ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des gardes médicales effectuées par les internes dans les établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes,
Arrête :


  • Les taux d'indemnisation de la permanence des soins assurée sur place, des astreintes à domicile et des déplacements exceptionnels figurant aux articles 13 et 14 de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


  • I. - Permanences des soins


    A. - Les praticiens hospitaliers, les praticiens à temps partiel, les assistants des hôpitaux, les praticiens contractuels, les praticiens adjoints contractuels et les praticiens attachés
    1. Indemnité de sujétion correspondant au temps de travail effectué dans le cadre des obligations de service hebdomadaires la nuit, le samedi après-midi, le dimanche ou jour férié :
    Montant pour :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 58 du 09/03/2007 texte numéro 24


    2. Indemnité forfaitaire pour toute période de temps de travail additionnel accompli de jour du lundi matin au samedi après-midi inclus, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires :
    Montant pour :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 58 du 09/03/2007 texte numéro 24


    Indemnité forfaitaire pour toute période de temps de travail additionnel accompli la nuit, le dimanche ou jour férié, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires :
    Montant pour :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 58 du 09/03/2007 texte numéro 24


    B. - Les personnels enseignants et hospitaliers


    Indemnité de garde correspondant au temps de travail effectué au titre de la permanence sur place, au-delà des obligations de service, le samedi après-midi :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 58 du 09/03/2007 texte numéro 24


    Indemnité de garde correspondant au temps de travail effectué au titre de la permanence sur place, au-delà des obligations de service, la nuit, le dimanche ou jour férié :
    Montant pour :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 58 du 09/03/2007 texte numéro 24


    C. - Les assistants associés
    et les praticiens attachés associés


    1. Indemnité de sujétion correspondant au temps de travail effectué dans le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche ou jour férié :
    Montant pour :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 58 du 09/03/2007 texte numéro 24


    2. Indemnité forfaitaire pour toute période de temps de travail additionnel accompli de jour du lundi matin au samedi après-midi inclus, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires :
    Montant pour :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 58 du 09/03/2007 texte numéro 24


    Indemnité forfaitaire pour toute période de temps de travail additionnel accompli la nuit, le dimanche ou jour férié, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires :
    Montant pour :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 58 du 09/03/2007 texte numéro 24


    II. - Astreintes à domicile et déplacements


    a) Astreinte opérationnelle :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 58 du 09/03/2007 texte numéro 24


    b) Astreinte de sécurité :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 58 du 09/03/2007 texte numéro 24


    Le montant cumulé des indemnités forfaitaires de base versées au titre de l'astreinte de sécurité ne peut excéder :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 58 du 09/03/2007 texte numéro 24


    c) Les indemnités versées au titre d'une astreinte opérationnelle ou de sécurité ne peuvent excéder le taux fixé pour une période de temps de travail additionnel de nuit ou réalisé au-delà des obligations de service ;


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 58 du 09/03/2007 texte numéro 24


    III. - Déplacements exceptionnels


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 58 du 09/03/2007 texte numéro 24


    IV. - Indemnisation forfaitaire


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 58 du 09/03/2007 texte numéro 24


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er février 2007.


  • La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 février 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des professions médicales
et des personnels médicaux hospitaliers,
M. Oberlis

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