Arrêté du 8 février 2007 fixant le montant des indemnités pour gardes supplémentaires attribuées aux étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales

NOR : SANH0720671A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/8/SANH0720671A/jo/texte
JORF n°58 du 9 mars 2007
Texte n° 26
Version initiale


Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2007-96 du 25 janvier 2007 portant majoration à compter du 1er février 2007 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1996 fixant le montant des indemnités pour gardes supplémentaires attribuées aux étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales,
Arrête :


  • Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « pour une garde de jour, d'une nuit, d'un dimanche ou d'un jour férié 25,46 EUR ».


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er février 2007.


  • La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 février 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des professions médicales
et des personnels médicaux hospitaliers,
M. Oberlis

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