Arrêté du 8 février 2007 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux

NOR : SANH0720670A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/8/SANH0720670A/jo/article_3
JORF n°58 du 9 mars 2007
Texte n° 25
Version initiale

Article 3


Le total des indemnités mensuelles perçues au titre de l'article 4 (I, II et III) de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé ne peut excéder :
- pour 4 semaines : 1 864,96 EUR (équivalent à 16 gardes) ;
- pour 5 semaines : 2 331,20 EUR (équivalent à 20 gardes).

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