Arrêté du 8 février 2007 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux

Version INITIALE

NOR : SANH0720670A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/8/SANH0720670A/jo/article_5

Texte n°25