Décret du 10 novembre 2006 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de Maine-et-Loire

Version INITIALE

NOR : INTA0600238D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/10/INTA0600238D/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


La partie de territoire de la commune de Trélazé, d'une superficie de 1 ha 24 a 61 ca figurant en teinte verte sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune des Ponts-de-Cé.