Décret du 10 novembre 2006 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de Maine-et-Loire

Version INITIALE

NOR : INTA0600238D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/10/INTA0600238D/jo/texte

Texte n°5

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu les articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu les délibérations du conseil municipal des Ponts-de-Cé en date du 31 mars 2004 et du 24 novembre 2004 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Trélazé en date du 8 avril 2004 et du 9 décembre 2004 ;
Vu l'avis émis par le conseil général de Maine-et-Loire au cours de sa séance du 22 juin 2005 ;
Vu le plan des lieux (1) ;
Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par arrêté préfectoral du 4 mai 2004 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • La partie de territoire de la commune des Ponts-de-Cé (canton des Ponts-de-Cé, arrondissement d'Angers, département de Maine-et-Loire), d'une superficie de 1 ha 16 a 68 ca, figurant en teinte rose sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Trélazé (canton d'Angers-Trélazé, mêmes arrondissement et département).


  • La partie de territoire de la commune de Trélazé, d'une superficie de 1 ha 24 a 61 ca figurant en teinte verte sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune des Ponts-de-Cé.


  • Ces rattachements seront effectués sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.


  • Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.


  • Ces modifications n'entraînent aucun changement dans la population des communes.


  • Les limites territoriales des cantons des Ponts-de-Cé et de Trélazé sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.


  • Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin par arrêté du préfet.


  • Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 novembre 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy


(1) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de Maine-et-Loire.

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