Arrêté du 2 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels

Version INITIALE

NOR : PRMX0609676A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/2/PRMX0609676A/jo/texte

Texte n°4

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Le Premier ministre,
Vu le règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standards pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment ses articles 4 et 18 ;
Vu le décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la Direction des Journaux officiels ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels ;
Vu l'arrêté du 28 août 2006 pris en application du code des marchés publics et fixant les modèles d'avis pour la passation et l'attribution des marchés publics et des accords-cadres,
Arrête :


  • L'article 2-3 de l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Art. 2-3. - La rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) est fixée comme suit :
    La rémunération des insertions principales suivant les modèles d'avis annexés à l'arrêté du 28 août 2006 susvisé est fixée à 5,12 la ligne de 72 caractères justifiée sur une colonne. La rémunération des insertions principales suivant les modèles d'avis fixés par le règlement (CE) n° 1564/2005 susvisé est fixée à 10,24 la ligne de 150 caractères justifiée sur une colonne.
    La rémunération des insertions de rappels d'annonces dans d'autres départements que celui de l'insertion principale est fixée forfaitairement à 100 par département supplémentaire.
    La rémunération des insertions électroniques concernant les marchés à procédures adaptées dont le montant est inférieur à 90 000 hors taxes est fixée forfaitairement à 50 . »


  • Le directeur des Journaux officiels est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er décembre 2006.


Fait à Paris, le 2 novembre 2006.


Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes

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