Article 3
Ces rattachements seront effectués sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
Décret du 10 novembre 2006 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de Maine-et-Loire
NOR : INTA0600238D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/10/INTA0600238D/jo/article_3
Texte n°5