Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2003.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ATEN0210162A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/25/ATEN0210162A/jo/article_2
Texte n°190
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2003.
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