Arrêté du 25 avril 2002 relatif au report de la date de broyage de la jachère de tous terrains à usage agricole

Version INITIALE

NOR : ATEN0210162A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/25/ATEN0210162A/jo/article_1

Texte n°190

Article 1


En application du troisième alinéa de l'article L. 424-1 du code de l'environnement, il ne peut être procédé ni au broyage ni au fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole entre le 1er avril et le 31 juillet. Dans le cas de prolifération anormale d'adventices, le préfet peut, sur demande individuelle motivée, autoriser le recours au broyage ou au fauchage pendant cette période.