Arrêté du 25 avril 2002 relatif au report de la date de broyage de la jachère de tous terrains à usage agricole

Version INITIALE

NOR : ATEN0210162A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/25/ATEN0210162A/jo/article_3

Texte n°190

Article 3


La directrice de la nature et des paysages est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.