Arrêté du 26 septembre 2005 relatif à l'aide financière prévue à l'article L. 351-24 du code du travail

Version INITIALE

NOR : SOCF0511442A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/26/SOCF0511442A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Le montant du financement complémentaire visé au troisième alinéa de l'article R. 351-41-1 du code du travail est au moins égal à la moitié de l'aide financière accordée. Ce financement est assuré soit par l'organisme mandaté, soit par un établissement de crédit, soit par un organisme visé au II de l'article R. 351-44-1 du code du travail.