Article 3
Le seuil visé au 2° du I de l'article R. 351-44-1 est fixé à 27 441 .
République
Française
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NOR : SOCF0511442A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/26/SOCF0511442A/jo/article_3
Texte n°6
Le seuil visé au 2° du I de l'article R. 351-44-1 est fixé à 27 441 .
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