Arrêté du 26 septembre 2005 relatif à l'aide financière prévue à l'article L. 351-24 du code du travail

Version INITIALE

NOR : SOCF0511442A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/26/SOCF0511442A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Le montant maximal de l'aide financière visée au 4° de l'article R. 351-41 du code du travail est fixé à 6 098 par bénéficiaire.
Dans le cas où le projet de création ou de reprise est présenté par plusieurs personnes, une aide financière peut être attribuée à chacun des demandeurs. Le montant cumulé de ces aides financières ne peut excéder 9 145 .
Dans le cas où le projet de création ou de reprise d'entreprise est présenté par plus de dix demandeurs dans les conditions déterminées au 6° de l'article L. 351-24 du code du travail, le montant cumulé de ces aides financières ne peut excéder 76 225 .