Arrêté du 23 novembre 2004 portant suspension de la mise sur le marché d'éthylotests électroniques destinés aux usagers de la route

Version INITIALE

NOR : ECOC0400116A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/23/ECOC0400116A/jo/article_5

Texte n°24

Article 5


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la sécurité et de la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.