Article 17
Le dernier alinéa de l'article 132-19 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, il n'y a pas lieu à motivation spéciale lorsque la personne est en état de récidive légale. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX0407878L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/12/12/JUSX0407878L/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/12/12/2005-1549/jo/article_17
Texte n°1
Le dernier alinéa de l'article 132-19 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, il n'y a pas lieu à motivation spéciale lorsque la personne est en état de récidive légale. »
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