LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX0407878L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/12/12/JUSX0407878L/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/12/12/2005-1549/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


I. - Après l'article 132-16-2 du code pénal, il est inséré un article 132-16-6 ainsi rédigé :
« Art. 132-16-6. - Les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne sont prises en compte au titre de la récidive conformément aux règles prévues par la présente sous-section. »
II. - L'article 442-16 du même code est abrogé.