Article 40
L'article 712-2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le fonctionnement de son cabinet, le juge de l'application des peines est assisté d'un greffier et doté d'un secrétariat-greffe. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX0407878L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/12/12/JUSX0407878L/jo/article_40
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/12/12/2005-1549/jo/article_40
Texte n°1
L'article 712-2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le fonctionnement de son cabinet, le juge de l'application des peines est assisté d'un greffier et doté d'un secrétariat-greffe. »
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