LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉCIDIVE, À LA RÉITÉRATION ET AU SURSIS (Articles 1 à 18)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE (Articles 19 à 22)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE (Articles 23 à 30)
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 31 à 40)
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 41 à 43)
Article 32
L'article 222-24 du code pénal est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Lorsqu'il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes. »