LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX0407878L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/12/12/JUSX0407878L/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/12/12/2005-1549/jo/article_14

Texte n°1

Article 14


L'article 729 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou, si le condamné est en état de récidive légale, vingt années » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour les condamnés à la réclusion à perpétuité, le temps d'épreuve est de dix-huit années ; il est de vingt-deux années si le condamné est en état de récidive légale. »