LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉCIDIVE, À LA RÉITÉRATION ET AU SURSIS (Articles 1 à 18)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE (Articles 19 à 22)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE (Articles 23 à 30)
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 31 à 40)
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 41 à 43)
Article 15
Le dernier alinéa de l'article 729-3 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou pour une infraction commise en état de récidive légale ».