Décret n° 2005-119 du 14 février 2005 relatif au statut du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte

Version INITIALE

NOR : MENF0500001D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/14/MENF0500001D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/14/2005-119/jo/article_15

Texte n°1

Décret n° 2005-119 du 14 février 2005 relatif au statut du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte

Article 15


Les promotions d'échelon prennent effet à compter du jour où les intéressés remplissent les conditions définies à l'article 14.