Obligations de qualité de service sur la mise à disposition d'informations.
Le serveur SMS dédié à la portabilité mis en place par chaque opérateur doit être accessible au minimum de 8 heures à 20 heures tous les jours de l'année.
L'envoi du SMS doit avoir lieu dans les deux minutes qui suivent l'appel du demandeur dans 80 % des cas, et dans les cinq minutes dans 99 % des cas.