Arrêté du 30 décembre 2002 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 50 sur le centre d'études nucléaires de Saclay

Version INITIALE

NOR : INDI0300858A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/30/INDI0300858A/jo/article_33

Texte n°14

Arrêté du 30 décembre 2002 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 50 sur le centre d'études nucléaires de Saclay

Article 33


Outre l'information prévue à l'article 33, l'exploitant transmet mensuellement à la DGSNR, à la DGS, au préfet et à la DRIRE, sous une forme convenue avec ces destinataires, les résultats des mesures effectuées sur les rejets prévues par le présent arrêté.
Il transmet mensuellement à la DDASS une copie du registre des résultats de la surveillance de la radioactivité de l'environnement.