Article 7
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2007 relatif à la surveillance sanitaire et aux soins régulièrement confiés au vétérinaire pris en application de l'article L. 5143-2 du code de la santé publique
NOR : SANP0751491A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/24/SANP0751491A/jo/article_7
Texte n°17