Arrêté du 10 avril 2007 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents des chambres disciplinaires des ordres des professions de santé

Version INITIALE

NOR : SANP0751886A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/10/SANP0751886A/jo/texte

Texte n°16


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 avril 2007, les présidents des chambres disciplinaires des ordres des professions de santé perçoivent, pour chaque audience qu'ils ont effectivement présidée, une indemnité de 183 euros.