Article 30
Après la première phrase du premier alinéa de l'article 41-2 de la même ordonnance, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Toute décision de la commission défavorable au détachement judiciaire est motivée. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX0600155L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2007/3/5/JUSX0600155L/jo/article_30
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2007/3/5/2007-287/jo/article_30
Texte n°1
Après la première phrase du premier alinéa de l'article 41-2 de la même ordonnance, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Toute décision de la commission défavorable au détachement judiciaire est motivée. »
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