Article 10
Dans le deuxième alinéa de l'article 26 de la même ordonnance, après les mots : « rang de classement », sont insérés les mots : « , à l'exclusion des fonctions visées par les réserves du jury prévues à l'article 21 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX0600155L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2007/3/5/JUSX0600155L/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2007/3/5/2007-287/jo/article_10
Texte n°1
Dans le deuxième alinéa de l'article 26 de la même ordonnance, après les mots : « rang de classement », sont insérés les mots : « , à l'exclusion des fonctions visées par les réserves du jury prévues à l'article 21 ».
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