LOI organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats

Version INITIALE

NOR : JUSX0600155L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2007/3/5/JUSX0600155L/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2007/3/5/2007-287/jo/article_13

Texte n°1

Article 13


L'article 41-19 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du troisième alinéa, les mots : « peut décider de soumettre » sont remplacés par le mot : « soumet » et, dans la seconde phrase du même alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature peut, à titre exceptionnel et au vu de l'expérience professionnelle du candidat, le dispenser de la formation probatoire prévue au troisième alinéa. »