LOI organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats

Version INITIALE

NOR : JUSX0600155L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2007/3/5/JUSX0600155L/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2007/3/5/2007-287/jo/article_16

Texte n°1

Article 16


L'article 46 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, le mot : « pourra » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Une faute disciplinaire ne peut donner lieu qu'à une seule de ces peines. Toutefois, les sanctions prévues aux 3°, 3° bis, 4°, 4° bis et 5° de l'article 45 peuvent être assorties du déplacement d'office. La mise à la retraite d'office emporte interdiction de se prévaloir de l'honorariat des fonctions prévu au premier alinéa de l'article 77. »