Article 31
Le dernier alinéa de l'article 70 de la même ordonnance est supprimé.
Article 31
Le dernier alinéa de l'article 70 de la même ordonnance est supprimé.
LOI organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats
NOR : JUSX0600155L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2007/3/5/JUSX0600155L/jo/article_31
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2007/3/5/2007-287/jo/article_31
Texte n°1