LOI organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats

Version INITIALE

NOR : JUSX0600155L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2007/3/5/JUSX0600155L/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2007/3/5/2007-287/jo/article_2

Texte n°1

LOI organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats

Article 2


Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 18-1 de la même ordonnance, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « tiers ».