Décision du 16 janvier 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)

Version INITIALE

NOR : DEVG0700036S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/16/DEVG0700036S/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


L'article 23 de la décision du 14 septembre 2005 susvisée est modifié comme suit :
« Art. 23. - Délégation est donnée à Mlle Aurélie Pentel, attachée principale d'administration centrale, chargée du pôle de compétence en développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de l'Institut de formation de l'environnement. »