Décision du 16 janvier 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)

Version INITIALE

NOR : DEVG0700036S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/16/DEVG0700036S/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


L'article 22 de la décision du 14 septembre 2005 susvisée est modifié comme suit :
« Art. 22. - Délégation est donnée à M. Guy Robin, attaché principal d'administration centrale, secrétaire général de l'IFORE, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de l'Institut de formation de l'environnement. »