Décision du 16 janvier 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)

Version INITIALE

NOR : DEVG0700036S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/16/DEVG0700036S/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


Il est ajouté un article 24 à la décision du 14 septembre 2005 susvisée rédigé comme suit :
« Art. 24. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. »