Article 3
Il est ajouté un article 24 à la décision du 14 septembre 2005 susvisée rédigé comme suit :
« Art. 24. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVG0700036S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/16/DEVG0700036S/jo/article_3
Texte n°28
Il est ajouté un article 24 à la décision du 14 septembre 2005 susvisée rédigé comme suit :
« Art. 24. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. »
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