Décret n° 2006-1121 du 6 septembre 2006 modifiant le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines

Version INITIALE

NOR : ECOP0600383D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/6/ECOP0600383D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/6/2006-1121/jo/article_20

Texte n°5

Article 20


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.