Article 8
A l'article 8 du même décret, les mots : « au titre du I b ou du I c de l'article 4 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au titre du b ou du c du 1° de l'article 4 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0600383D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/6/ECOP0600383D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/6/2006-1121/jo/article_8
Texte n°5
A l'article 8 du même décret, les mots : « au titre du I b ou du I c de l'article 4 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au titre du b ou du c du 1° de l'article 4 ».
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