Arrêté du 20 juin 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel et de coopération de Hanoi pour son annexe à Hô Chi Minh-Ville (Vietnam)

Version INITIALE

NOR : MAEA0520257A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/20/MAEA0520257A/jo/article_5

Texte n°5

Article 5


Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 5 000 euros ;
Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 20 000 euros.