Article 4
Le régisseur peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local (1).
Arrêté du 20 juin 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel et de coopération de Hanoi pour son annexe à Hô Chi Minh-Ville (Vietnam)
NOR : MAEA0520257A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/20/MAEA0520257A/jo/article_4
Texte n°5