Décret du 5 juillet 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0500506D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/5/ECOP0500506D/jo/texte

Texte n°6

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-671 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2005-733 du 30 juin 2005 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée au commerce extérieur,
Décrète :


  • Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions :
    M. Jean Bassères, secrétaire général ;
    M. Xavier Musca, directeur général du Trésor et de la politique économique ;
    M. Pierre Moraillon, directeur à la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
    M. Jean-Luc Tavernier, directeur à la direction générale du Trésor et de la politique économique.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 juillet 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
La ministre déléguée au commerce extérieur,
Christine Lagarde

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