Décret n° 2004-683 du 9 juillet 2004 relatif à l'établissement public de la Cité de l'architecture et du patrimoine pris pour l'application de l'article L. 142-1 du code du patrimoine

Version INITIALE

NOR : MCCX0400120D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/9/MCCX0400120D/jo/article_34

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/9/2004-683/jo/article_34

Texte n°67

Décret n° 2004-683 du 9 juillet 2004 relatif à l'établissement public de la Cité de l'architecture et du patrimoine pris pour l'application de l'article L. 142-1 du code du patrimoine

Article 34


Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par un décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions concernant la durée du mandat du président.