Article 11
Tous les électeurs sont éligibles dans la section au titre de laquelle ils sont inscrits sur les listes électorales.
Arrêté du 5 mars 2004 relatif à l'élection des membres du Conseil national des universités (sections 39, 40 et 41)
NOR : MENA0400316A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/5/MENA0400316A/jo/article_11
Texte n°20