Arrêté du 25 mai 2004 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0400536A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/25/INTC0400536A/jo/article_6

Texte n°9

Article 6


Les jurys des deux concours sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sur proposition du directeur général de la police nationale.
Un président unique assure la direction des jurys des deux concours dont des membres peuvent être communs.
En cas de partage des voix lors des délibérations des jurys, celle du président est prépondérante.