Article 2
Le concours externe de commissaire de police de la police nationale, prévu par l'article 6 du décret n° 95-655 du 9 mai 1995 susvisé, comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0400536A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/25/INTC0400536A/jo/article_2
Texte n°9
Le concours externe de commissaire de police de la police nationale, prévu par l'article 6 du décret n° 95-655 du 9 mai 1995 susvisé, comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission.
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