Article 15
Les dispositions du présent arrêté seront applicables pour les concours ouverts à compter de l'année 2006.
Arrêté du 25 mai 2004 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale
NOR : INTC0400536A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/25/INTC0400536A/jo/article_15
Texte n°9