Arrêté du 9 octobre 2006 portant suppression de la participation de l'assuré à l'acquisition d'une spécialité pharmaceutique

Version INITIALE

NOR : SANS0624110A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/9/SANS0624110A/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.