Arrêté du 9 octobre 2006 portant suppression de la participation de l'assuré à l'acquisition d'une spécialité pharmaceutique

Version INITIALE

NOR : SANS0624110A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/9/SANS0624110A/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


Conformément à l'article R. 322-2, premier alinéa, du code de la sécurité sociale susvisé, la participation de l'assuré est supprimée pour l'acquisition de la spécialité pharmaceutique figurant en annexe du présent arrêté.